Le député national élu de Masi-Manimba, Donald Sidani vient de franchir une étape législative importante en déposant au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux tribunaux de commerce. L'objectif principal de cette proposition est de corriger les faiblesses relevées depuis plus de vingt ans d’application de ce texte, et surtout, renforcer la protection du droit de la propriété intellectuelle.
Au cœur de cette réforme, une clarification essentielle : les litiges relatifs aux droits d’auteur et aux droits voisins seront désormais exclus de la compétence des tribunaux de commerce. Selon Donald Sidani, cette précision s’impose car, juridiquement, « un créateur d’une œuvre de l’esprit, régi par le droit d’auteur et les droits voisins, ne pose pas un acte de commerce ». La nouvelle proposition entend ainsi réserver cette compétence aux juridictions civiles appropriées, laissant aux tribunaux de commerce le soin de traiter uniquement les contentieux liés à la propriété industrielle (brevets, marques, modèles, etc.).
La réforme ne s’arrête pas là. L’élu du peuple propose cinq innovations majeures, dont il a révélé quelques-unes au téléphone de notre rédaction. Parmi elles :
- Délais de l’avis du ministère public : dans les litiges commerciaux mineurs, le ministère public est déjà tenu de donner un avis depuis le banc. Cependant, la loi actuelle ne précise pas de délai pour les autres matières. La réforme fixe désormais ce délai à huit jours. Passé ce délai, le tribunal pourra statuer sans attendre l’avis du ministère public.
- Respect des délais par les juges : une obligation légale est introduite, imposant aux juges de rendre leur décision dans un délai de huit jours à compter de la clôture des débats. En cas de dépassement, des sanctions sont prévues contre le magistrat concerné.
Ces mesures visent à améliorer l’efficacité de la justice commerciale, à limiter les lenteurs judiciaires, mais aussi à renforcer la sécurité juridique des créateurs et des opérateurs économiques.
Cette proposition de loi est d’autant plus saluée qu’elle intervient dans un contexte où la création artistique et l’innovation technologique prennent une place de plus en plus importante dans l’économie nationale. En réaffirmant que la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, mérite une protection spécifique et indépendante du droit commercial, Donald Sidani répond à une préoccupation ancienne des milieux culturels et académiques.
Plamedi MUZAMA
